CONDITIONS D'UTILISATION

 

Dernière mise à jour le 8 janvier 2024

 

 

 

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES

 

Nous sommes VISIONFLOW PTE. LTD. (« Société », « nous », « notre »).

 

Nous opérons, ainsi que tous les autres produits et services connexes qui renvoient ou sont liés aux présentes conditions juridiques (les « conditions juridiques ») (collectivement, les « services »).

 

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse Feedback@visionflow.ai ou en envoyant un courrier à l’adresse _ 6 SHENTON WAY #37-03 OUE DOWNTOWN SINGAPORE (068809).

 

Les présentes conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous »), et la société, concernant votre accès aux services et leur utilisation. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes conditions juridiques en accédant aux services. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER.

 

Les conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés au niveau des services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer ou de modifier les présentes conditions juridiques à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons en cas de modification en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des présentes conditions juridiques. Vous renoncez au droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. C’est à vous de consulter régulièrement les présentes conditions juridiques pour vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis aux modifications des conditions juridiques révisées, et serez considéré comme en ayant pris connaissance et acceptées, si vous continuez à utiliser les services après la date de publication de ces conditions juridiques révisées.

 

 

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes conditions juridiques pour vos besoins.

 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

1. NOS SERVICES

2. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS

4. ACTIVITÉS INTERDITES

5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

6. LICENCE DE CONTRIBUTION

7. GESTION DES SERVICES

8. DURÉE ET RÉSILIATION

9. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

10. LOI APPLICABLE

11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

12. CORRECTIONS

13. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

15. INDEMNISATION

16. DONNÉES UTILISATEUR

17. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

18. DIVERS

19. CONTACTEZ-NOUS

 

 

1. NOS SERVICES

 

Les informations fournies lors de l'utilisation des services ne sont pas destinées à être diffusées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle diffusion ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation de déclaration dans une telle juridiction ou un tel pays. De ce fait, les personnes qui choisissent d'accéder aux services à partir d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.

 

2. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Notre propriété intellectuelle

 

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle de nos services, y compris tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Internet, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques (collectivement, le « contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qu'ils contiennent (les « marques »).

 

Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques (et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités en France et dans le monde entier.

 

Le contenu et les marques sont fournis dans ou par l'intermédiaire des services « en l'état » pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins professionnelles internes uniquement.

 

Votre utilisation de nos services

 

Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

• accéder aux services.

uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

 

Sauf dans les cas prévus dans nos conditions juridiques, aucune partie des services et aucun contenu ou marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

 

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les services, le contenu et les marques.

 

Toute violation des droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions juridiques et vos droits d'utilisation de nos services prendra immédiatement fin.

 

Vos soumissions

 

Veuillez lire cette section et les « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous sont imposées lorsque vous publiez ou téléchargez un contenu par l'intermédiaire des services.

 

Soumissions : En nous adressant directement une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un retour d'information ou toute autre information concernant les services (« soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette soumission et que nous ayons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

 

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous adressant des soumissions par le biais de n'importe quelle partie des services, vous :

• confirmer que vous avez lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et que vous ne posterez pas, n'enverrez pas, ne publierez pas, ne téléchargerez pas ou ne transmettrez pas, par l'intermédiaire des services, des soumissions illégales, harcelantes, haineuses, nuisibles, diffamatoires, obscènes, intimidantes, abusives, discriminatoires, menaçantes pour toute personne ou tout groupe, sexuellement explicites, fausses, inexactes, trompeuses ou mensongères ;
• dans la mesure où le droit applicable le permet, renoncer à tout droit moral sur cette soumission ;
• garantir que ces soumissions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour les soumettre et que vous êtes pleinement habilité à nous accorder les droits susmentionnés en relation avec vos soumissions ; et
• garantir et déclarer que vos soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de la violation de votre part (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (c) de la loi applicable.

 

3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS

 

En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions juridiques ; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (3) vous n'accéderez pas aux services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l'intermédiaire d'un robot, d'un script ou autre ; (4) vous n'utiliserez pas les services à des fins illégales ou non autorisées ; (5) votre utilisation des services n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

 

Sans limiter la généralité de ce qui précède, tout accès ou utilisation du service par une personne mineure (c'est-à-dire âgée de moins de 18 ans ou comme spécifié par la loi dans sa juridiction) dans toute juridiction applicable (un « Mineur ») est strictement interdit et constitue une violation des présentes conditions, à moins que cet accès et/ou cette utilisation ne soient supervisés par un parent ou un tuteur légal (« Parent ») qui : (a) a lu et compris les présentes conditions ; (b) approuve tous les droits accordés et toutes les obligations contractées par le mineur en vertu des présentes ; (c) accepte d'être lié par les présentes conditions. Si vous êtes le parent d'un utilisateur mineur, en autorisant ce mineur à accéder au service et/ou à l'utiliser, vous êtes soumis aux présentes conditions et responsable de l'activité de ce mineur sur le service. En ce qui concerne le parent d'un utilisateur mineur, le terme « vous », tel qu'il est utilisé dans les présentes conditions dans le contexte d'un octroi de licence, d'une cession, d'une restriction, d'une obligation, d'une reconnaissance, d'une déclaration, d'une garantie ou d'un engagement, ou dans tout autre contexte similaire, signifie « le parent, au nom du parent et du mineur », et le terme « votre » a le sens qui lui est donné.

 

Si vous fournissez des informations fausses, erronées, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services (ou d'une partie de ceux-ci).

 

4. ACTIVITÉS INTERDITES

 

Vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles que nous cautionnons ou approuvons spécifiquement.

 

En tant qu'utilisateur des services, vous vous engagez à ne pas :

• Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des services pour créer ou rassembler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite de notre part.
• Tromper, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
• Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des services, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l'utilisation des services et/ou du contenu qu'ils contiennent.
• De nous dénigrer, de nous ternir ou de nous nuire, à notre avis, et/ou de nuire aux services.
• Utiliser toute information obtenue à partir des services dans le but de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne.
• Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
• Utiliser les services d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.
• De s'engager dans un cadrage non autorisé des services ou d'établir un lien vers ceux-ci.
• Télécharger ou transmettre (ou de tenter) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l'utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation ininterrompue et la jouissance des services par une partie ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou l'entretien des services.
• Se livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
• Supprimer la mention du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout contenu.
• Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
• Télécharger ou transmettre (ou de tenter) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, mais sans s'y limiter, les formats d'échange de graphiques clairs (« gifs »), les pixels 1×1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « spyware » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
• Interférer avec, perturber ou créer une charge indue sur les services ou les réseaux ou services connectés aux services.
• Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie des services.
• Tenter de contourner toute mesure des services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux services, ou à toute partie des services.
• Copier ou adapter le logiciel des services, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
• Sauf si la loi applicable l'autorise, déchiffrer, décomposer, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des services.
• À l'exception de ce qui peut résulter de l'utilisation d'un moteur de recherche standard ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s'y limiter, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède aux services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
• Utiliser un agent d'achat pour effectuer des achats sur les services.
• Faire une utilisation non autorisée des services, y compris collecter des noms d'utilisateur et/ou des adresses électroniques d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
• Utiliser les services dans le cadre d'un effort visant à nous concurrencer ou utiliser les services et/ou le contenu dans le cadre d'une activité génératrice de revenus ou d'une entreprise commerciale.

 

5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

 

Les services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous donner la possibilité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et du matériel à notre intention ou sur les services, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des audios, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d'autres matériels (collectivement, les « contributions »). Les contributions peuvent être vues par d'autres utilisateurs des services et par des sites web tiers. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez que

 

6. LICENCE DE CONTRIBUTION

 

Vous et les services, acceptez que nous puissions accéder, stocker, traiter et utiliser toutes les informations et données personnelles que vous fournissez et vos choix (y compris les paramètres).

 

En soumettant des suggestions ou des commentaires concernant les services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toutes fins utiles, sans compensation pour vous.

 

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos contributions. Vous restez propriétaire de toutes vos contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos contributions fournies par vous dans n'importe quelle zone des services. Vous êtes seul responsable de vos contributions aux services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos contributions.

 

7. GESTION DES SERVICES

 

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller les services pour détecter toute violation des présentes conditions légales ; (2) prendre les mesures légales appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes conditions légales, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une quelconque de vos contributions ou une partie de celles-ci à notre seule discrétion et sans s'y limiter ; (4) supprimer des services ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes, à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité ; (5) gérer les services d'une manière destinée à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement des services.

 

8. DURÉE ET RÉSILIATION

 

Les présentes conditions juridiques restent pleinement en vigueur pendant que vous utilisez les services. SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU D'UNE LOI OU D'UN RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

 

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous réinscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques qui s'imposent, y compris, mais sans s'y limiter, d'engager des poursuites civiles, pénales et par voie d'injonction.

 

9. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

 

Nous nous réservons le droit de corriger, de modifier ou de supprimer le contenu des services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur nos services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des services.

 

Nous ne pouvons pas garantir que les services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes de matériel, de logiciel ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux services, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de rectifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier de toute autre manière les services à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser pendant un temps d'arrêt ou une interruption des services. Aucune disposition des présentes conditions juridiques ne peut être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à soutenir les services ou à fournir des réctifications, des mises à jour ou des communiqués en rapport avec ceux-ci.

 

10. LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions juridiques sont régies et définies par les lois de Singapour. Vous et nous consentons irrévocablement à ce que les tribunaux de Singapour soient seuls compétents pour résoudre tout litige pouvant survenir en rapport avec les présentes conditions juridiques.

 

11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

 

L'arbitrage obligatoire

 

Tout litige découlant des présentes conditions juridiques ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis au Centre d'arbitrage international de Singapour (« SIAC ») et résolu définitivement par celui-ci conformément au règlement du SIAC, qui, du fait de sa référence, est considéré comme faisant partie intégrante de la présente clause. Il y a trois arbitres. Singapour est le siège, ou lieu légal, de l'arbitrage. L'anglais est la langue de procédure. Le droit matériel de Singapour est le droit applicable aux présentes conditions juridiques.

 

Restrictions

 

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être arbitré sur la base d'une action collective ou d'utiliser des procédures d'action collective ; (c) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être intenté à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.

 

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

 

Les parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie, ou concernant la validité de ces droits ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou en découlant ; (c) toute demande de redressement par injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

 

12. CORRECTIONS

 

Certaines informations sur les services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et d'autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les services à tout moment, sans préavis.

 

13. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

 

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LES SERVICES À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU DE TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) DE TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE TRANSMIS AUX OU PAR LES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES, D'UN SITE WEB HYPERLIÉ OU D'UN SITE WEB OU D'UNE APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU UNE AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, ET NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE CETTE TRANSACTION. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

 

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRECTEURS, NOS EMPLOYÉS OU NOS AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE CELUI QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, ET CELUI QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ. CERTAINES LOIS DE L'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT A VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

 

15. INDEMNISATION

 

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison de ce qui suit : (1) l'utilisation des services ; (2) la violation des présentes conditions légales ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions légales ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; (5) tout acte préjudiciable manifeste à l'égard de tout autre utilisateur des services avec lequel vous vous êtes connecté via les services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

 

16. DONNÉES UTILISATEUR

 

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux services dans le but de gérer la performance des services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant de la perte ou de la corruption de ces données.

 

17. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

 

Visiter les services, nous envoyer des e-mails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications par voie électronique et vous reconnaissez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, via l'e-mail et les services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.

 

18. DIVERS

 

Les présentes conditions juridiques et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur les services ou en rapport avec les services constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions juridiques ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions juridiques s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons à tout moment céder à des tiers, tout ou partie de nos droits et obligations. Dus à des causes indépendantes de notre volonté, nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou absences d'action. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions juridiques et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Il n'existe aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et nous à la suite des présentes conditions juridiques ou de l'utilisation des services. Vous acceptez que les présentes conditions juridiques ne soient pas interprétées contre nous du fait qu'elles ont été rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions juridiques et de l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter les présentes conditions juridiques.

 

19. CONTACTEZ-NOUS

 

Afin de résoudre une plainte concernant les services ou de recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation des services, veuillez nous contacter à l'adresse Feedback@visionflow.ai.